Pourquoi désigner une personne de confiance
Cas 1 : vous êtes en capacité d'exprimer votre volonté
A votre demande, la personne de confiance peut :
- vous assister dans votre parcours de soin,
- être présente lors des entretiens médicaux,
- être présente lors de la consultation de votre dossier médical
- être témoin de la rédaction de vos directives anticipées
Cas 2 : la personne malade est dans l'incapacité d'exprimer sa volonté
La personne de confiance peut témoigner des volontés de la personne malade, mais elle ne peut prendre de décisions ou consentir à des soins à sa place. Son rôle est seulement consultatif.
Les obligations de la personne de confiance
Devenir personne de confiance implique des responsabilités. Elle doit :
- Connaître les volontés du patient,
- Savoir exprimer les volontés du patient,
- Respecter au mieux les volontés
- Respecter le devoir de confidentialité
- Co-signer le document écrit la désignant comme personne de confiance
Qui peut désigner une personne de confiance ?
Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance.
| Pour la sauvegarde de justice |
Pour la curatelle Habilitation familiale assistance |
Pour la tutelle Habilitation familiale de représentation |
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| Hôpital, clinique | Choix de la personne protégée (art. L1111-6 du Code de la Santé) |
Choix de la personne protégée (art. L1111-6 du Code de la Santé). Si la mesure de protection de curatelle prévoit une assistance aux décisions personnelles, le curateur doit co-signer la demande mais il ne peut pas faire de lui-même cette demande. |
Autorisation du juge des tutelles (art.L1111-6 du Code de la Santé) La désignation de la personne de confiance avant la mesure de tutelle peut être soit confirmée soit révoquée par le juge des tutelles ou le conseil de famille. |
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EHPAD et autre établissement d'hébergement médico-social |
Autorisation du juge des tutelles (art.L311-5-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles) | Autorisation du juge des tutelles (art.L311-5-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles) |
Autorisation du juge des tutelles (art.L311-5-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles) La désignation de la personne de confiance avant la mesure de tutelle peut être soit confirmée soit révoquée par le juge des tutelles ou le conseil de famille. |
Qui peut être désigné comme une personne de confiance ?
Toute personne majeure peut être désignée si elle est :
- Un parent
- Un proche appartenant à l'entourage ( amis par exemple)
- Le médecin traitant, à condition que le malade soit soigné à l'hopital ou par un autre médecin
Comment désigner une personne de confiance ?
Vous trouverez ci-joint le formulaire de désignation. Une fois rempli et transmis à l'équipe médical du Centre hospitalier, il sera placé dans votre dossier médical.
Téléchargement
Retrouvez ci-dessous le formulaire de désignation de la personne de confiance
Différences entre la personne de confiance - à prévenir - référente
Formulaire désignation de la personne de confiance
Formulaire désignation révocation de la personne de confiance EN CAS DE TEMOINS
