Demande de dossier médical

Qui peut demander l'accès au dossier médical ?

La demande d'accès au dossier médical peut être formulée par :

• la personne concernée directement
• le titulaire de l'autorité parentale
• le tuteur en cas de majeur protégé
• un ayant droit en cas de décès d'un proche

D'après le Code de la santé publique, article L1111-7 : "toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé, détenue par des professionnels et établissement de santé [...]. Elle peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne".

CAS PARTICULIERS

Personne mineure

Une personne mineure (à partir de 16 ans) peut s'opposer à la communication de son dossier médical au titulaire de l'autorité parentale, dans une de ces situations :

• Le patient mineur est en situation de rupture familiale et bénéficie de la couverture maladie universelle (CMU) ;
• Le patient mineur vient consulter seul sans l'accord de ses parents pour bénéficier d'un examen médical confidentiel dès lors que le secret médical n'est pas susceptible de compromettre gravement la santé ou la sécurité de l'enfant (intimité, sexualité, maltraitance physique ou psychologique...) ;
• L'IVG ;
• Le patient mineur se présente accompagné d'un adulte pour demander une prise en charge médicale si les traitements ou l'intervention s'impose pour sauvegarder sa santé (art L1111-5 CSP).

Le mineur peut demander communication de son dossier médical et peut y avoir accès uniquement par l'intermédiaire d'un médecin.

Ayant droit

Un ayant droit doit motiver sa demande par l'un des motifs suivants :

• défendre la mémoire du défunt
• connaître les causes du décès
• faire valoir ses droits

En effet, le droit d'accès de l'ayant droit est plus limité que celui dont dispose le patient lui-même. Il n'a pas droit à un accès général des pièces. Il n'est autorisé qu'aux seuls éléments nécessaires à la réalisation de l'objectif poursuivi (motifs ci-dessus).

Comment obtenir un dossier médical ?

Votre lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception et doit être adressée directement au directeur de l'établissement :

à l'attention de Mr le Directeur, Lieu-dit Cacciabeddu, 20100 Sartène

Pièces à joindre

Dans tous les cas :

• Photocopie recto/verso de votre pièce d'identité

Vous êtes titulaire de l'autorité parentale ou tuteur d'un majeur protégé :

• Photocopie du livret de famille ou du jugement de tutelle/curatelle

Vous êtes l'ayant droit d'une personne décédée :

• Certificat de décès
• Photocopie du livret de famille et/ou certificat d'hérédité et/ou extrait de naissance et/ou acte de notoriété et/ou une copie du PACS et/ou certificat de vie commune ou de concubinage